Connaître le nombre de points restant sur son permis

Publié: 3 décembre 2012 dans Legislation
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Connaitre le nombre de points restants sur son permis de conduire

Connaitre le nombre de points restants sur son permis de conduire

Principe

Pour connaitre le nombre de points restant sur votre permis de conduire, vous pouvez à tout moment faire la demande de différentes manières auprès de votre préfecture.

Par ailleurs, si vous commettez une infraction, le ministère de l’intérieur vous informe du nombre de points perdus et de votre solde.

Demande auprès de la préfecture

À tout moment, vous pouvez avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis en vous adressant à votre préfecture :

Au guichet

Vous pouvez consulter gratuitement votre solde à la préfecture de votre domicile en vous présentant personnellement, muni de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité. La consultation n’est possible que dans certaines sous-préfectures (se renseigner au préalable).

Par courrier

Votre demande écrite devra être accompagnée de la photocopie de votre permis de conduire et de celle d’une pièce d’identité en cours de validité.

La demande devra également être accompagnée d’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi que la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.

Pour des raisons de confidentialité, les demandes par courrier électronique ne seront pas prises en considération, et aucune information ne pourra être donnée par téléphone.

Par internet

Vous avez la possibilité de connaître le nombre de points restant sur votre permis grâce au site internet Télépoints

Mais il est nécessaire pour se connecter de demander au préalable un identifiant (le numéro du permis) et un code confidentiel sécurisé à sa préfecture, ces informations figurant exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier du permis.

Recevoir l’information à la suite d’une infraction

Si vous commettez une infraction entraînant un retrait de point(s), le ministère de l’intérieur (service du fichier national des permis de conduire) vous envoie un courrier vous informant de la perte de points soit à l’adresse que vous avez indiquée aux forces de l’ordre qui vous ont contrôlé, si l’adresse figurant sur votre permis de conduire n’est plus bonne, soit à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation en cas de contrôle radar automatisé.

Si vous n’avez pas fait modifier votre adresse, à la suite d’un déménagement, sur votre certification d’immatriculation, ce courrier ne vous parviendra pas et vous ne pourrez pas, le cas échéant, faire une contestation.

Communication par lettre simple

Lors du constat d’une infraction, les forces de l’ordre vous informent du principe du retrait de point(s). Si le retrait de points n’aboutit pas à une perte totale des points de votre permis, vous êtes informé par lettre simple du nombre de points retirés.Cette information peut prendre plusieurs mois.

Vous êtes informé également par lettre simple des reconstitutions légales de points obtenues sur le permis dans les cas suivants :

  • si aucune infraction, entraînant un retrait de points, n’est commise durant le délai prévu à cet effet,
  • après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière entraînant récupération de points.

Communication par lettre recommandée avec accusé de réception

Lorsque le solde de points atteint ou franchit le cap des 6 points, un courrier en recommandé vous alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas de perte de la totalité de son capital de points, votre permis de conduire est invalidé et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre :

  • récapitule l’historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
  • prononce l’invalidité du permis de conduire,
  • vous enjoint de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.

À noter : lors de la période probatoire, si vous commettez une infraction entrainant le retrait d’au moins 3 points, la notification du retrait est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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